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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 03/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par les entreprises CSR CONCEPT STORE (GOVO) et CSR PARIS 15, notamment des prestations liées à la gestion et réservation pour auto-écoles.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de CSR CONCEPT STORE (GOVO) ou CSR PARIS 15 implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et Services

Les services proposés incluent :

Les entreprises se réservent le droit de modifier à tout moment leur offre de services.

4. Prix et Paiement

4.1. Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.2. Modalités de Paiement

Le paiement peut être effectué par :

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités selon le taux légal en vigueur.

5. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées via le site internet ou directement auprès de l’entreprise. Une confirmation de commande sera envoyée par email.

6. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

7. Résiliation et Annulation

En cas de non-respect des obligations contractuelles, les entreprises se réservent le droit de résilier le contrat, après notification écrite au client.

8. Responsabilité

Les entreprises ne peuvent être tenues responsables des dommages indirects ou des interruptions de service dues à des causes externes.

9. Protection des Données Personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur https://www.govo.fr.

10. Force Majeure

Les entreprises ne peuvent être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

11. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.

12. Contact

Pour toute question ou réclamation :